Article L731-7 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante :
1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;
2° Prestations familiales ;
3° Assurance vieillesse et veuvage ;
4° Charges de gestion du fonds.