Code de procédure pénale

Version en vigueur du 06 juillet 2005 au 11 juillet 2010

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Article 695-9-23 (abrogé)

Version en vigueur du 06 juillet 2005 au 11 juillet 2010

Abrogé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
Création Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005

Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont applicables.

Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

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