Code de procédure pénale

Version en vigueur du 06 juillet 2005 au 22 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article 695-9-2

Version en vigueur du 06 juillet 2005 au 22 mai 2017

Créé par Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005

Les biens ou les éléments de preuve qui peuvent donner lieu à la prise ou à l'exécution d'une décision de gel sont les suivants :

1° Tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction ;

2° Tout objet, document ou donnée, susceptible de servir de pièce à conviction dans le cadre d'une procédure pénale dans l'Etat d'émission.


Retourner en haut de la page