Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Version en vigueur du 31 mars 1968 au 19 novembre 1997

Naviguer dans le sommaire du code

Article L39 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 1968 au 19 novembre 1997

Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 19 () JORF 19 novembre 1997

Sont affiliées obligatoirement à la caisse de retraites des marins les personnes des deux sexes, de nationalité française remplissant à bord un emploi directement salarié par l'armement se rattachant à l'exploitation du navire et inscrites sur les matricules des agents du service général par application des dispositions en vigueur.

Retourner en haut de la page