Code des transports

Version en vigueur du 03 mars 2012 au 01 janvier 2014

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Article L6723-1-1 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mars 2012 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 18
Créé par Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 5

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ".

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