Code pénal

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 15 avril 2016

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Article 225-24

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 15 avril 2016

Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 13

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-5 à 225-10 encourent également :

1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même ;

2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.


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