Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 25 mars 2019

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Article L641-1

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 25 mars 2019

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ;
2° Le livre II ;
3° Le livre IV ;
4° Le livre V.


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