Article L622-3
Version en vigueur du 01 juin 2012 au 18 février 2015
Transféré par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
Création Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art.
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".