Article L227-2 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
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