Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 05 octobre 2004 au 05 octobre 2019

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Article R227-15

Version en vigueur du 05 octobre 2004 au 05 octobre 2019

Création Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004

La décision du ministre chargé de l'aviation civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-8, accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.


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