Article 24-1 (abrogé)
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 203 () JORF 18 janvier 2002
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L212-4-2 à L212-4-16 ont été abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et codifiés sous les articles L3123-2 à L3123-37, et L3122-28 du code du travail.