Article L732-54-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 19 décembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 77 (V)
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Les montants de la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 et des majorations mentionnées aux articles L. 732-54-3 à L. 732-54-5, dues au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2001, sont exprimés en points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.