Article L6211-6
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques d'une personne ou sur son identification par empreintes génétiques est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie.