Article L2564-43 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Création LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 2
I.-Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : " le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance " sont remplacés par les mots : " le président du tribunal de première instance ".