Article 985 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 28 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007 - art. 11
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 1° JORF 21 septembre 2000
Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce.