Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 juillet 2016

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Article L322-23

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 juillet 2016

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 322-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 322-4.


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