Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 mars 2015

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Article L1424-24-2

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 mars 2015

Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 51 () JORF 17 août 2004

Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.



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