Article L513-4
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux articles 33 à 33-2 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.