Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

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Article L124-4

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans une autorisation de recherches accordée par l'autorité administrative.

Cette autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés.

Sa validité ne peut excéder trois ans.


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