Article 152 (abrogé)
Version en vigueur du 05 septembre 1959 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 50 (Ab) JORF 5 septembre 1959 rectificatifs JORF 22 septembre 1959, 13 octobre 1959
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.