Article 68-24 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.