Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 27 août 2011 au 09 octobre 2016

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Article L35

Version en vigueur du 27 août 2011 au 09 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 10

Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :

a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;

b) Les services complémentaires au service universel des communications électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;

c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.


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