Code électoral

Version en vigueur du 06 avril 2000 au 19 juin 2017

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Article LO137-1

Version en vigueur du 06 avril 2000 au 19 juin 2017

Création Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 2 ()

Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.

Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.


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