Code civil

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003

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Article 17-4

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003

Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 63 () JORF 27 novembre 2003

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.


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