Article L144-5
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie quelle que soit la température des gîtes concernés. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes à basse température, le terme : " concession " est assimilé au terme : " permis d'exploitation ".