Article 68-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé par Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.