Article L331-36
Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2022
Transféré par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Modifié par LOI n°2009-1311
du 28 octobre 2009 - art. 12
La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-32 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception.