Article L2411-8 (abrogé)
Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 27 mars 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 44
Modifié par Ordonnance n°2010-49
du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)
Pour son application à Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires de biologie médicale , cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.