Code de l'éducation

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 10 juillet 2013

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Article L241-10 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 10 juillet 2013

Abrogé par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 78
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.

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