Article R1416-20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 19 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 57 (V)
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales ;
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.