Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2020

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Article D4151-10

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 123

La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur d'académie.


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