Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 avril 2010

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Article R716-3-28 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 221
Abrogé par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 2 (V) JORF 1er novembre 2007 sous réserve art. 2 II 2°
Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 10 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants :

1. Le projet local d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux opérations de travaux et aux équipements lourds ;

2. La section d'état des prévisions de recettes et de dépenses, les résultats de l'exécution de cette section et le tableau local des effectifs médicaux et non médicaux ;

3. Les créations, suppressions et transformations de structures et services de l'hôpital ou du groupe hospitalier visées au 3° de l'article L. 714-18 ;

4. Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

5. Les modalités d'application des règles générales relatives à l'octroi de certaines primes et indemnités ;

6. La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier et notamment le plan de formation ;

7. Le bilan social local et les modalités d'une politique d'intéressement ;

8. Le règlement intérieur des fédérations relevant de l'hôpital ou du groupe hospitalier.

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