Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 28 janvier 2016

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Article L1142-28

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 20

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil.


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