Article L128-6 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mai 2005 au 06 août 2008
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 70
Création Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 7 mai 2005
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.