Article L635-2
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 57 (V)
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.