Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 15 juillet 2018

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Article L12 ter

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 15 juillet 2018

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 49 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.


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