Code des assurances

Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 01 janvier 2016

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Article L341-1

Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 01 janvier 2016

Création Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 28 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent livre sont applicables aux entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances en vue d'assurer une gestion distincte pour la protection des intérêts des assurés de chacune de ces deux catégories d'opérations.


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