Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Article L215-15-1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006

L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15. Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur.


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