Article L211-3
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 08 août 2015
Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3.