Code de l'environnement

Version en vigueur du 19 août 2015 au 12 février 2016

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Article L593-29

Version en vigueur du 19 août 2015 au 12 février 2016

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.


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