Code du sport

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L331-8-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 17

Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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