Code général des impôts

Version en vigueur du 02 août 2014 au 06 juin 2015

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Article 81 ter

Version en vigueur du 02 août 2014 au 06 juin 2015

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.


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