Article L13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 21 mai 2005
Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 19 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.