Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 20 mars 2009

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Article D312-161-1

Version en vigueur depuis le 20 mars 2009

Créé par Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 constitués en unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnnelle.

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