Article L212-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2008 au 25 juillet 2009
Abrogé par LOI n°2009-888
du 22 juillet 2009 - art. 1
Création Ordonnance n°2008-507
du 30 mai 2008 - art. 6
Les dispositions des articles L. 212-9 et L. 212-10 s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.