Code du travail

Version en vigueur du 04 mars 2013 au 01 janvier 2016

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Article L5121-10

Version en vigueur du 04 mars 2013 au 01 janvier 2016

Création LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Un diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L. 5121-11. Il évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés. Il s'appuie sur les objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5. Le diagnostic est joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret.

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