Code monétaire et financier

Version en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009

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Article L431-7-2 (abrogé)

Version en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3
Création Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.

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