Article L1413-6
Version en vigueur du 10 mai 2001 au 01 mai 2016
Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 2 () JORF 10 mai 2001
L'Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé, ainsi que de la conférence nationale de santé, les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Il met en outre à disposition des autres ministres celles de ces informations qui les concernent.