Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

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Article L461-1

Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 10

Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.


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