Article L6122-21
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 19 janvier 2018
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 123 () JORF 5 mars 2002
Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L. 6121-12.